Mentions légales

Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter par mail (info@aidegar.fr)

Article 1 : Champ d’application

Ces conditions s’appliquent de façon exhaustive et exclusive à toutes les ventes effectuées sur notre boutique en ligne : https://www.ressort-garage.com. Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Passer une commande sur notre boutique en ligne vaut une acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Les prix

Nos prix sont en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’emballage et d’expédition. Toute commande est payable exclusivement en euros. Les prix indiqués ne comprennent pas d’éventuels frais de douane. Les articles demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment néanmoins il sera facturé le prix indiqué au moment de la validation de la commande.

Article 3 : Disponibilité

Notre offre dépend également de la disponibilité des articles chez nos éditeurs et fournisseurs. Les ruptures de stock ne peuvent par conséquent nous être imputées. Le client sera informé par courriel en cas de non disponibilité de l’article commandé. Il sera remboursé si l’article est supprimé de notre catalogue.

Article 4 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le client à la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens. Les commandes validées avant 13h30 et dont le règlement est accepté, sont expédiées sous 15 jours, après la réalisation de votre pièce. Pour de plus amples information veuillez vous reporter à la page « livraison ».

Article 5 : Le Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

• Soit par chèque bancaire à l’ordre de « PAL WEB »
• Soit par Paypal
• Soit par virement bancaire
• Soit par carte bancaire via un système sécurisé.

Retractation :

Source :   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Principe

En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un droit de rétractation.    

Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. 

Certains contrats ne sont toutefois pas concernés par le droit de rétractation.

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas :

• à donner de motifs,
• ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Contrats non concernés

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :    

• de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
• de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
• de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
• de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
• de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
• de journaux, de périodiques ou de magazines,
• de services de paris ou de loteries autorisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :

• la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
• des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, d'avion, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel ou de voiture par exemple).

Autre source :   https://www.iconso.com/dossiers/guide-50.html

ART. L121-20-2 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
 6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Article 6 : Droit

Ce contrat est soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un arrangement à l’amiable.

Les tribunaux compétents sont ceux de Thionville, tribunaux du siège social de notre société KGF MOTORISATION

Article 7 : Les responsabilités

Les articles proposés à la vente n’engagent pas notre responsabilité, ils sont conformes à la législation française. Nous déclinons toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

Les photos et les textes présents sur notre site ne sont pas contractuels.

Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de non-respect du contrat dû à un cas de force majeure (grèves, inondation, incendie, séisme…) ou toute autre cause indépendante de notre volonté.