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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Principe
En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un droit de rétractation.
Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé.
Certains contrats ne sont toutefois pas concernés par le droit de rétractation.
Droit et délai de rétractation
Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.
S'il se rétracte, il n'a pas :
Ce délai est le délai légal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).
Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.
Contrats non concernés
Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :
Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :
Autre source : https://www.iconso.com/dossiers/guide-50.html
ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.