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Témoignages

  • Bonjour.   Ressorts livrés hier monté ce matin super.   Félicitations pour vos compétences et votre sérieux.(ça devient rare)   

    Dany.B, France
  • Bonjour,Madame,Monsieur, Nous avons bien reçu la pièce pour notre porte de garage. Nous vous remercions pour votre rapidité et votre sérieux et votre professionnalisme. Encore merci. Bien cordialement.

    Claude D., France
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Source :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

 

Principe

En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un droit de rétractation.    

Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. 

Certains contrats ne sont toutefois pas concernés par le droit de rétractation.

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas :

  • à donner de motifs,
  • ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Contrats non concernés

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :    

  • de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
  • de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
  • de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
  • de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • de services de paris ou de loteries autorisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :

  • la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
  • des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, d'avion, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel ou de voiture par exemple).

 

Autre source :   https://www.iconso.com/dossiers/guide-50.html

ART. L121-20-2 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
 6º De service de paris ou de loteries autorisés.